Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS) – TOITS EXPERT

1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

La société LES COMPAGNONS ASSOCIÉS, exploitant la marque commerciale Toits Expert et le label Maison du Couvreur, est spécialisée dans les prestations de couverture, rénovation et entretien de toitures pour les particuliers et les professionnels. Elle gère également le réseau Toits Expert, garantissant des prestations de qualité effectuées par des couvreurs qualifiés.

  • Siège social : ZAE VIA EUROPA, 5 Rue de Stockholm, 34350 Vendres.
  • Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de BÉZIERS.

Toute commande passée auprès de Toits Expert implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service (CGS).

2. OBJET DES CGS

Les présentes CGS définissent les droits et obligations entre Toits Expert et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services (devis, travaux de toiture, entretien, maintenance).

Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par Toits Expert, qu’elles soient réalisées pour des particuliers ou des professionnels.

3. DEVIS ET CONDITIONS DE TARIFICATION 3.1 Devis Gratuit

Les clients peuvent demander un devis gratuit pour leurs projets de toiture, rénovation ou entretien.

Délai de réponse : Sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.

3.2 Devis Express Payant

Les clients peuvent également opter pour un Devis Express Payant, facturé 150 € TTC, permettant d’obtenir une réponse accélérée.

Délai de réponse : Sous 24 à 72 heures.

⚠️ Modalités de remboursement : Le montant de 150 € sera déduit de la facture finale si les travaux sont validés et réalisés par Toits Expert.

4. VALIDITÉ DES DEVIS, BONS DE COMMANDE ET FACTURATION 4.1 Validité des devis

  • Les devis établis par Toits Expert sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
  • Passé ce délai, les conditions tarifaires peuvent être révisées en fonction des évolutions du marché.

4.2 Bon de commande

  • Une fois le devis accepté et signé, Toits Expert établit un bon de commande pour confirmer l’engagement contractuel des parties.
  • Le bon de commande précise les travaux commandés, le montant total, les modalités de paiement et la date prévue d’exécution.
  • La signature du bon de commande par le client formalise l’engagement définitif et déclenche l’exécution des travaux.
  • Si un acompte est demandé, la commande ne sera validée qu’après réception du montant précisé sur le bon de commande.
  • Validité du bon de commande : La commande reste valable jusqu’à l’achèvement des travaux, sauf cas de force majeure ou impossibilité d’exécution.

4.3 Ajout de prestations après signature

  • Toute demande de modification ou d’ajout de prestations après la signature du devis et du bon de commande devra faire l’objet d’un avenant écrit.
  • Un devis complémentaire sera établi et devra être accepté et signé par le client avant toute exécution des prestations supplémentaires.
  • Toits Expert se réserve le droit de refuser toute demande additionnelle si elle est techniquement irréalisable ou incompatible avec l’avancement des travaux.

4.4 Facturation et paiement

🔹 Moyens de paiement acceptés : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen précisé dans le devis.

🔹 Facilité de paiement : Un paiement en 4 fois sans frais est disponible sous réserve d’acceptation par notre partenaire financier et sous conditions d’éligibilité. Son acceptation est soumise à une étude de solvabilité et aux conditions fixées par l’organisme de financement.

Émission de la facture

Une facture est établie selon les modalités définies dans le devis et le bon de commande signé.

Acompte et répartition des paiements

Pour garantir la bonne exécution des travaux et couvrir les coûts engagés par Toits Expert, un acompte est demandé au client avant le démarrage du chantier. Cet acompte permet de :

  • Réserver et acheter les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
  • Couvrir les frais liés à la mobilisation des équipes et au démarrage du chantier.
  • Sécuriser l’engagement mutuel des parties pour assurer la bonne exécution des travaux.

Répartition des paiements 🟢 Option 1 : Répartition classique (30 % - 40 % - 30 %)

  • 30 % à la commande : couvre l’achat des matériaux et la planification des travaux.
  • 40 % en cours de chantier : finance la main-d’œuvre, la pose des matériaux et l’avancement des travaux.
  • 30 % à la fin des travaux : solde payé à la réception du chantier.

🔵 Option 2 : Répartition équilibrée pour les matériaux coûteux (40 % - 40 % - 20 %)

  • 40 % à la commande : permet d’acheter les matériaux et de couvrir les premiers frais de mobilisation.
  • 40 % en cours de chantier : assure la bonne exécution et la poursuite des travaux.
  • 20 % à la fin des travaux : solde final après validation de la réception.

🟠 Option 3 : Travaux nécessitant un fort investissement en matériaux (50 % - 30 % - 20 %)

  • 50 % à la commande : correspond à l’achat des matériaux spécifiques et aux frais de préparation du chantier.
  • 30 % en cours de chantier : finance l’avancement des travaux et la main-d’œuvre.
  • 20 % à la fin des travaux : dernier paiement après validation des finitions.

Justification de l’acompte

L’acompte versé par le client n’a pas pour unique objet l’achat des matériaux. Il permet également de financer les premières étapes de mise en œuvre du chantier, notamment :

  • La commande et la livraison des matériaux spécifiques.
  • La mise en place des équipements et des moyens de sécurité sur site.
  • La rémunération des équipes et le démarrage des travaux préparatoires.
  • La continuité du chantier jusqu’à son achèvement.

Engagement des parties

Le versement de l’acompte engage définitivement les parties :

  • Le client s’engage à payer l’intégralité des sommes prévues.
  • Toits Expert s’engage à réaliser les travaux conformément au devis.
  • En cas d’annulation du contrat pour force majeure avérée, Toits Expert s’engage à rembourser le client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées, après déduction des frais engagés (achat de matériaux, mise en place du chantier, etc.).
  • En cas d’annulation du contrat par le client sans motif légitime (force majeure), l’acompte versé ne pourra être remboursé. 
    • Exemples :  • Refus de financement par la banque avec preuve officielle • Décès ou incapacité du client  • Modification législative empêchant la réalisation des travaux.

Pénalités de retard

  • Toute facture non réglée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
  • En cas de retard prolongé, Toits Expert pourra suspendre ou annuler l’exécution des travaux après mise en demeure restée sans effet sous un délai de 8 jours.

Autres :

🔹 Moyens de paiement acceptés : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen précisé dans le devis.
🔹 Paiement en 4 fois sans frais : sous réserve d’acceptation préalable par notre partenaire de paiement.
🔹 Délais de règlement : la facture est payable au plus tard à la date indiquée sur le document, conformément aux délais légaux en vigueur.
🔹 Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. CONDITIONS POUR LES PERSONNES PROTÉGÉES

Toute commande passée auprès de Toits Expert implique que le client dispose de la capacité juridique pour contracter.

  • Si le client est sous tutelle, le devis et le bon de commande doivent être signés par le tuteur légal.
  • Si le client est sous curatelle, l’accord écrit du curateur peut être exigé.
  • En cas de doute, Toits Expert se réserve le droit de demander un justificatif de capacité juridique.
  • Toute commande passée sans autorisation pourra être annulée sans indemnité.

6. SUIVI DU PROJET EN LIGNE

📌 L'accès à l'espace client est réservé aux clients ayant passé une commande auprès de Toits Expert.

🔗 https://clients.toitsexpert.fr

  • ✅ Consultation et analyse des documents (devis, factures, contrats) avec étude et diagnostic si nécessaire
  • ✅ Suivi détaillé et en temps réel de l’avancement des travaux, accompagné d’un constat photographique
  • ✅ Planification optimisée des interventions de maintenance, avec accès aux rapports et préconisations
  • ✅ Échanges fluides avec l’équipe Toits Expert pour un accompagnement personnalisé
  • ✅ Paiement en ligne sécurisé pour plus de simplicité et de rapidité

7. ANNULATION DE COMMANDE

  • 🔹 Délai de rétractation : Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires après la signature du bon de commande, sous réserve que les travaux n’aient pas commencé.
  • 🔹 Annulation après 14 jours : Toute annulation passée ce délai entraînera une indemnisation des frais engagés par Toits Expert, calculée comme suit :
    • ✔️ Frais administratifs : 150 € HT minimum
    • ✔️ Matériaux commandés : Facturation des achats effectués pour le chantier
    • ✔️ Réservation de main-d'œuvre et logistique : 10% du montant total HT du bon de commande.

  • 🔹 Clients agissant à des fins professionnelles : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients ayant commandé dans le cadre de leur activité professionnelle, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. L.221-3 du Code de la consommation).

  • Si le client demande l’exécution immédiate des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il devra fournir une demande expresse écrite. Dans ce cas, en cas de rétractation après le début des travaux, il restera redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de la rétractation.

📌 8. SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) :

Toits Expert met à disposition un service après-vente dédié pour traiter les demandes de suivi et d’intervention après travaux.

🔹 8.1 Accès au SAV

  • Le service SAV est accessible via notre portail en ligne :

🔗 Déposer une demande de SAV

  • Les clients peuvent y soumettre un ticket pour signaler un problème ou demander une intervention.

🔹 8.2 Conditions d’intervention

  • Les interventions SAV sont couvertes par la garantie décennale si elles concernent des malfaçons structurelles.
  • Les demandes hors garantie (ex: entretien, usure naturelle, travaux supplémentaires) peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
  • Les délais d’intervention varient selon la nature du problème et seront communiqués après analyse du ticket SAV.
  • Toits Expert s’engage à traiter les demandes SAV sous un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du ticket SAV. Ce délai peut être allongé en fonction de la complexité de l’intervention ou des conditions météorologiques.

9. DÉLAIS D’INTERVENTION

  • Les délais d’intervention mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif.
  • Toits Expert s’engage à respecter ces délais sous réserve des contraintes techniques, climatiques ou autres causes indépendantes de sa volonté. En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat (intempéries, catastrophe naturelle, pandémie…), le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ainsi les obligations des parties seront suspendues sans indemnité. Un report des travaux sera proposé.
  • En cas de retard significatif, Toits Expert informera le client dans les meilleurs délais.

10. FORCE MAJEURE

Toits Expert ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’événements échappant à son contrôle raisonnable et rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution du contrat.

Constituent notamment des cas de force majeure :

  • Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies…)
  • Les pandémies et mesures gouvernementales restrictives
  • Les conflits sociaux externes à l’entreprise (grèves générales, blocages de transport…)
  • Les pénuries de matériaux ou de main-d'œuvre empêchant la réalisation des travaux

En cas de force majeure, Toits Expert notifiera le client dès que possible et proposera :

• Un report des travaux à une date ultérieure sans frais supplémentaires.

• Une solution alternative adaptée à la situation.

• En cas d’impossibilité totale d’exécution du contrat, le client pourra être remboursé des sommes versées au prorata des prestations non réalisées, hors frais engagés (ex : matériaux commandés).

11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Toits Expert garantit la conformité des travaux aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

La société s’engage à respecter ses obligations légales de garantie :

• Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Pour les prestations fournies aux particuliers, Toits Expert garantit la conformité des travaux pendant 2 ans après leur réception.

• Garantie contre les vices cachés (art.1641 et suivants du Code civil) : Si un vice caché affecte les travaux et les rend inutilisables, le client peut exiger une réparation ou une réduction du prix.

• Garantie décennale : Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, la société est responsable pendant 10 ans des malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : les prestations sont couvertes par la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un (1) an à compter de la réception des travaux.

🔹 Toute garantie est annulée en cas d’intervention ultérieure par un autre professionnel sur les éléments concernés.

🔹 Des clichés photographiques des travaux réalisés ont été transmis au client à sa demande, à titre d’information et de transparence. Ces documents visent à illustrer l’intervention effectuée et ne constituent pas un engagement contractuel.

🔹 Clause d’exclusivité client : Pendant toute la durée de la réalisation des travaux et dans un délai de trois (3) mois suivant leur achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou accepter l’intervention d’un professionnel concurrent sur la même zone d’intervention ou pour des prestations identiques, sauf accord écrit préalable de Les Compagnons Associés (Toits Expert).

Toute violation de cette clause entraînera la nullité des garanties associées aux travaux initialement réalisés et pourra faire l’objet de dommages et intérêts.

12. AVIS CLIENTS ET CERTIFICATION “MAISON DU COUVREUR”

🔹 12.1 Publication des avis

Les clients ayant bénéficié des prestations de Toits Expert ou d'un couvreur référencé sur la plateforme "Maison du Couvreur" peuvent laisser un avis sur la qualité des services reçus.

  • Les avis doivent être rédigés de manière objective et refléter une expérience réelle.
  • Toits Expert et "Maison du Couvreur" se réservent le droit de modérer ou supprimer tout avis jugé inapproprié, diffamatoire ou frauduleux.
  • Les avis sont classés par catégories (ex : rénovation toiture, zinguerie, entretien…).
  • Une fois publiés, les avis clients ne peuvent être modifiés. En cas de demande de modification ou suppression, le client devra justifier son motif (ex. erreur manifeste, fraude, litige résolu…).

🔹 12.2 Droit de réponse des entreprises

  • Les couvreurs et entreprises inscrits sur "Maison du Couvreur" peuvent répondre aux avis laissés par les clients. Les avis clients sont conservés sur la plateforme maisonducouvreur.fr et peuvent être intégrés sur tout support de communication du partenaire membre de la maisonducouvreur.fr pour une durée de 5 ans à compter de leur publication, sauf demande de suppression.
  • En cas de litige sur un avis, un processus de vérification pourra être mis en place. 

🔹 12.3 Label "Maison du Couvreur" et réseau Toits Expert

  • Les agences Toits Expert bénéficient d’un badge de certification "Réseau Toits Expert", garantissant leur appartenance au réseau.
  • Les couvreurs et/ou entreprises certifiés peuvent être mis en avant sur la plateforme selon leur niveau de satisfaction client.
  • Un suivi des avis et de la satisfaction client pourra être pris en compte pour le maintien de la certification.

12.4 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 12.5 Collecte et traitement des données

Toits Expert collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses prestations, en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation française en vigueur. Les données sont traitées afin d’assurer :

  • ✅ La gestion des devis, commandes, factures, diagnostics
  • ✅ Le suivi des interventions et des services après-vente
  • ✅ La communication avec les clients et la gestion des demandes d’information
  • ✅ L’amélioration des services et la personnalisation de l’expérience client

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. 

🔹 Les devis et factures sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.

🔹 Les données de contact et d’échange client sont conservées 3 ans après le dernier contact pour des raisons commerciales.

🔹 Les avis clients sont conservés 5 ans à compter de leur publication, sauf demande de suppression.

🔹 Sécurisation des données : Toits Expert met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation.

🔹 Destinataires des données : Les données collectées sont exclusivement destinées à Toits Expert et à ses partenaires techniques (hébergement, facturation, support client). Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

12.6 Consentement et droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles, notamment :

  • ✔️ Droit d’accès : consulter les données personnelles détenues par Toits Expert
  • ✔️ Droit de rectification : demander la modification des données inexactes
  • ✔️ Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans certaines conditions
  • ✔️ Droit d’opposition : refuser l’utilisation des données à certaines fins
  • ✔️ Droit à la portabilité : récupérer ses données sous un format exploitable
  • ✔️ Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation des données sous certaines conditions

12.7 Registre des traitements et contact

Les détails des traitements de données, du registre de traitement, du consentement et des droits des utilisateurs sont accessibles en ligne :

🔗 Registre des traitements et Politique de confidentialité

Responsable du Traitement des Données : La société Toits Expert, représentée par le Responsable RGPD de Toits Expert.

Pour toute question relative à la gestion des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Responsable du Traitement via :

  • 📧 Email : rgpd@toitsexpert.fr
  • 📩 Courrier postal : Les Compagnons Associés – ZAE VIA EUROPA, 5 Rue de Stockholm, 34350 Vendres.

13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

  • En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
  • 🔹 Clients particuliers : Tout litige avec un client particulier sera soumis aux tribunaux compétents selon le lieu de résidence du consommateur. En cas de litige non résolu amiablement, le client particulier peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Toits Expert est adhérent au service de médiation [Nom du Médiateur], joignable à l’adresse suivante : [Coordonnées du médiateur].
    Plus d’informations sur : [Lien vers le site du médiateur].

  • 🔹 Clients professionnels : Les professionnels ne peuvent pas recourir à la médiation de la consommation et doivent saisir directement le Tribunal de Commerce de Paris en cas de litige.

Droit applicable : Droit français.

14. MISE EN LIGNE DES CGS

Ces Conditions Générales de Service ont été mises à jour le 1/09/2025.